Conditions Générales de Vente

Zone de vente exclusive

Selon notre accord commercial avec le fabricant, nous avons le droit de vente uniquement dans le territoire helvétique (Suisse).

Restriction territoriale

Toute demande ou enregistrement en dehors de ce territoire sera considéré comme null et non avenue.

Interdiction de vente ou livraison en dehors de la Suisse
Interdiction de revente à des clients situés à l'étranger
Cette restriction est imposée par notre contrat avec le fabricant

Paiement par facture – délai de 30 jours

Toutes les commandes sont facturées avec un délai de paiement de 30 jours. Le respect de ce délai est indispensable pour maintenir une relation commerciale harmonieuse.

Attention

Tout retard de paiement pourra affecter vos futures conditions d'achat et votre statut de revendeur.

Règlement des factures en cours obligatoire

Pour garantir la pérennité de notre collaboration, aucune nouvelle commande ne sera acceptée tant que les précédentes factures ne sont pas réglées intégralement.

Pas d'exception possible à cette règle
Envoyez toujours une preuve de paiement pour accélérer le processus

Confidentialité des tarifs

Les prix affichés sur formuler.ch sont strictement confidentiels et constituent une information commerciale sensible.

Interdiction absolue de publication (réseaux sociaux, forums, etc.)
Interdiction de communication à des tiers

Sanction

En cas de non-respect : rupture immédiate de la collaboration et poursuites possibles pour préjudice commercial.

Interdiction de vente à prix inférieur

Il est formellement interdit de revendre les produits Formuler à un tarif inférieur au prix du marché établi.

Conséquence

Toute infraction entraîne l'exclusion définitive du réseau de distribution et la nullité de toute commande en cours.

Engagement et respect des conditions

Le passage de commande vaut acceptation totale et sans réserve de ces conditions générales de vente.

Si vous n'êtes pas d'accord avec un point, contactez-nous avant toute commande
Nous restons à votre disposition pour toute clarification

Expédition des commandes

Les commandes sont expédiées uniquement lorsque votre compte est en règle.

Envoyez toujours une preuve de paiement pour accélérer le traitement
Aucune expédition ne sera effectuée avec des factures impayées

Commandes annulées

Les commandes annulées sans motif valable peuvent entraîner des restrictions futures sur votre compte revendeur.

Procédure

Merci de nous avertir rapidement par écrit en cas de changement ou d'annulation nécessaire.

Produits non repris – Ventes B2B uniquement

Toutes nos ventes s'effectuent dans un cadre strictement B2B (Business to Business).

Politique de retour

Aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté
Sauf en cas d'erreur manifeste de notre part
Même les produits scellés ne sont pas repris

Garantie constructeur

Les produits Formuler bénéficient d'une garantie constructeur de 2 ans contre tout défaut de fabrication.

Exclusions

Les accessoires suivants ne sont pas couverts par la garantie :

Télécommandes
Câbles
Alimentations électriques

Respect de l'image de la marque

En tant que revendeur officiel, vous vous engagez à promouvoir Formuler de manière professionnelle et conforme à notre charte graphique et éditoriale.

Sanctions

Toute communication non conforme peut entraîner un rappel de produits ou une suspension temporaire de votre statut revendeur.

Quantités limitées

Certaines références haut de gamme sont disponibles en quantités limitées pour maintenir leur exclusivité.

Commandes traitées par ordre de réception
Priorité accordée aux revendeurs les plus réguliers dans leurs paiements

Communication et support

Notre service technique est à votre disposition pour toute panne couverte par la garantie.

Conditions de garantie

Garantie valable 2 ans à partir de la date d'achat
Aucun dommage physique ou logiciel n'est couvert
Numéro de série et facture d'achat obligatoires

Aucun échange ne sera effectué sans réception préalable du produit défectueux pour évaluation technique.

Inactivité – Résiliation automatique

Pour maintenir un réseau de revendeurs actifs et engagés, toute période d'inactivité supérieure à 90 jours entraîne la perte automatique du statut revendeur.

Conséquences

Accès revendeur immédiatement supprimé
Impossibilité de passer commande
Réintégration possible après évaluation complète de votre dossier